Conditions Générales de Vente

Les prestations présentées par le site www.aero-mountains.com, sont proposées par la société AERO-MOUNTAINS. L’entreprise individuelle Dacheux Yannick, AERO-MOUNTAINS, située au 157 route de Chambardin 73400 UGINE.
SIRET : 513 294 892 00023
N°TVA intracommunautaire : FR3218513294892

1. Objet :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées sur le site www.aero-mountains.com par l’entreprise individuelle Dacheux Yannick Aeromountains. Elles ont pour objet de définir les termes et conditions générales dans lesquelles l’entreprise individuelle Dacheux Yannick met à la disposition des clients ses produits et services. Elles s’appliquent dès lors qu’une commande a été validée sur le site internet précédemment cité. Les documents qui sont associés aux produits etservices, tels que descriptifs, photos, ou tout autre type d’information, sont donnés à titre indicatif et respectés dans la mesure du possible. En effet, l’activité du loisir aérien est tributaire de conditions extérieures que seul le pilote est à même
d’interpréter. Nous vous demanderons beaucoup d’humilité dans l’approche de nos activités et de
respecter le choix du moniteur ou pilote qui vous accompagnera. Les présentes conditions générales de vente régissent nos rapports avec nos clients. Elles prévalent sur tout autre stipulation émanant du client. Le simple fait pour le client d’effectuer une commande
vaudra consentement définitif et irrévocable de sa part sur les présentes conditions.

2. Validité de l’offre :

Nos offres s’entendent sous réserve de la disponibilité au moment de l’inscription si une date fixe est convenue. Dans le cas d’une réservation par « bon cadeau », une date limite de validité, de « un an » ultérieure à la date d’achat, est toujours stipulée sur ce bon. La prestation doit être réalisée impérativement pendant cette période de validité. Nous vous conseillons de valider une date au moins un mois avant la date d’expiration de validité du « bon cadeau ». Sur simple appel de votre part, et impérativement avant la date d’expiration de validité stipulée sur votre bon, nous pourrons prolonger exceptionnellement la date de validité de 3 mois, et une seule fois. Dans ce cas nous vous demanderons de nous confirmer cette demande par courriel et nous vous retournerons également par courriel la confirmation de ce report. Toute activité interrompue, abrégée ou non consommée du fait du bénéficiaire pour quelque raison que ce soit ne donnera lieu à aucun remboursement. En dehors des cas prévus dans les présentes conditions générales de vente, aucune annulation unilatérale de commande n’est possible sans l’accord du vendeur.

3. Formation du contrat :

Identification des parties :
– Client : personne ayant acheté la prestation.
– Bénéficiaire : personne bénéficiaire de la prestation, qui peut être aussi le client.
– Prestataire : Société ou travailleur indépendant choisis pour effectuer l’activité ou un service associé.
Toute commande passée par un Client par l’intermédiaire du site engage le Client dès la validation de la réservation et le versement de l’acompte si demandé. Dès la réservation passée en ligne, le client recevra par courrier électronique un message portant confirmation de l’enregistrement de la commande par l’entreprise individuelle Dacheux Yannick AERO-MOUNTAINS et la demande d’acompte pour la validation finale de la commande si besoin. Toute commande implique l’acceptation aux présentes conditions générales que le client reconnaît avoir consultées.

4. Réserver sur le site www.aero-mountains.com :

Le client peut réserver :
– soit par téléphone en appelant au : 06 36 97 48 14- soit par courriel en nous contactant sur : contact@aero-mountains.com – soit directement sur le site www.aero-mountains.com
La plupart de nos offres ont une validité d’un an. Cette souplesse d’utilisation permet au Bénéficiaire de nous appeler pour nous proposer ultérieurement des dates de pratique. Si par contre le Client désire effectuer l’une de nos activités à date précise, il est conseillé de nous appeler au préalable pour contrôler nos disponibilités.
Sous réserve de conditions spécifiques à certaines prestations, le processus de réservation sur le site internet comporte les étapes suivantes :
– Le Client consulte les prestations dans les onglets activités et peut en sélectionner un ou plusieurs.
– Le Client renseigne la page «réserver votre vol » OU « réserver votre saut » avec les informations concernant le « Bénéficiaire » du bon (coordonnées, disponibilités, poids,…)
– Le Client doit valider la case « Réserver » pour activer la réservation (Possibilité de Bon cadeau (envoi par mail du bon cadeau nominatif) : Gratuit )
– Le Client effectuera sa commande finale lors du versement d’un acompte, le règlement final sera réalisé le jour de la prestation.
– Sous réserve du versement de l’acompte, le contrat est alors valablement formé.
– Un courriel récapitulant l’ensemble des éléments de la réservation est alors expédié au Client.

5. Prestations aériennes, Commande, Bon cadeau

www.aero-mountains.com propose ses offres qui sont réparties selon :
– Prestations aériennes : Toutes activités ayant trait au loisir ou transport aérien et qui fait appel à des prestataires, indépendants ou sociétés, habilités à les pratiquer.
Et proposées sous différentes formes :
– Commande : Validation d’une réservation par internet, courriel ou téléphone confirmée par l’envoi d’un bon de commande ou bon cadeau par email et par le versement d’un acompte.
– Bon cadeau : Fiche présentant l’activité ou l’ensemble des activités aériennes et stipulant le nom et prénom du Bénéficiaire, l’activité choisie, ainsi que la date limite de validité. Ce bon est envoyé par email, sur demande du Client, soit au Bénéficiaire soit au client lui-même.

6. Prix et conditions de règlement

Les prix sont indiqués en Euros et par personne (sauf cas contraire stipulé sur chaque fiche produit). Ils sont ceux qui sont en vigueur au moment de la consultation par le Client.
La réalisation d’une quelconque activité ou l’envoi d’un bon cadeau ne pourra s’effectuer que lorsque le paiement d’un acompte de la prestation aura été effectué.
Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement. Le règlement peut être effectué soit :
– Par virement bancaire
– Par chèque bancaire, compensable dans une banque française exclusivement, libellé à l’ordre de L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DACHEUX YANNICK AERO-MOUNTAINS
Le chèque sur lequel doit figurer au dos le numéro de commande / Nom du bénéficiaire doit être adressé à : L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DACHEUX YANNICK AERO-MOUNTAINS
Dans ce cas, la commande ne pourra être validée ou expédiée qu’après réception du chèque.
157 toute de Chambardin
73400 UGINE
Une facture de l’entreprise individuelle Dacheux Yannick AERO-MOUNTAINS, selon la formule choisie, vous sera établie sur simple demande de votre part.
L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DACHEUX YANNICK AERO-MOUNTAINS ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-traitement d’une commande due à une invalidation de règlement.

7. Conditions d’utilisation d’un bon (commande, bon cadeau)

Tout détenteur d’un bon de commande ou d’un bon cadeau dispose d’un justificatif valant moyen de paiement auprès de l’entreprise individuelle Dacheux Yannick AERO-MOUNTAINS, lui permettant d’effectuer l’une des activités aériennes que nous proposons. Ces bons indiquent le nom et prénom du Bénéficiaire, la prestation et la formule choisie, ainsi que la date limite de validité. Pour des raisons de convivialité et de sécurité, nous nous efforçons de limiter le nombre de prestations quotidiennes et travaillons exclusivement sur rendez-vous.
Procédure à respecter :
=> H – 8 jours (au minimum) :
Si le bon ne stipule pas de date fixe pour effectuer la prestation (cas d’un bon à date fixe), le Client ou Bénéficiaire doit impérativement appeler le secrétariat au 07 74 25 63 37 pour valider une date de réservation. Cette procédure doit être faite au moins 8 jours avant la date souhaitée. Selon les saisons, nous ne pouvons nous engager sur les disponibilités immédiates de chaque activité, il est donc préférable d’anticiper sur vos validations.
=> H – 1 jour :
Avant de vous déplacer sur le lieu de l’activité, la veille ou le jour même du vol nous vous conseillons de contacter L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DACHEUX YANNICK AERO-MOUNTAINS qui vous précisera les conditions aérologiques prévues afin d’envisager un report de l’activité au cas où celles-ci ne seraient pas optimales.
=> Jour J :
Vous devez vous présenter le jour prévu sur le lieu de l’activité ou du rendez-vous fixé. N’oubliez pas la tenue adaptée à l’activité ou la saison et le bon de réservation/ bon cadeau que vous devrez remettre impérativement au Prestataire.

8. Conditions d’exercice de l’activité

Tout Client est informé que le déroulement des activités aériennes peut subir des modifications soit en raison de mauvaises conditions météorologiques, aérologiques, ou matérielles pouvant nuire à la sécurité, soit pour des raisons indépendantes de la volonté du Prestataire, modification, restriction ou interdiction de l’espace aérien. Le Bénéficiaire ou Client sera informé, dans la mesure du possible, par L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DACHEUX YANNICK AERO-MOUNTAINS de ces éventuels changements.
Les déroulements de nos activités et temps de vol sont donnés à titre indicatif et nous nous efforçons de lesrespecter. Si toutefois nous ou l’un de nos prestataires étions amenés à les modifier pour des raisons de sécurité ou d’aérologie, aucun recours ne pourrait avoir lieu de la part du Bénéficiaire ou Client.
Aucune prestation ne sera remboursée si le vol a duré d’un minimum de 30 minutes. L’activité aérienne est un milieu « à risque » que pilotes et instructeurs s’efforcent de minimiser grâce à leur expérience et professionnalisme et les moyens matériels mis en œuvre. Il est cependant clair qu’ils ne peuvent garantir 100 % de sécurité notamment du fait desrisques objectifs propres à ce milieu. Le bénéficiaire ou Client accepte également de n’exercer un éventuel recours au titre de la responsabilité civile ou pénale et de ne formuler de réclamation quant au déroulement de l’activité que directement auprès du Prestataire dont les coordonnées lui sont fournies soit après le règlement, soit le jour de l’inscription téléphonique, et de ses seuls assureurs. « Chaussures fermées, pantalon long, coupe-vent et casquette seront l’idéal. Il faut éviter les écharpes et vêtements synthétiques. Les bagages ne sont pas autorisés à bord. Un appareil photo et petite bouteille d’eau sont en revanche conseillés ;). La détérioration et ou la perte d’objets personnels seront de la seule responsabilité de leur propriétaire. »

9. Annulation

Toutes les prestations proposées par le site www.aero-mountains.com ont une durée de validité de « un an » à partir du versement des arrhes de réservation. Cas particulier :
Dans le cas d’une réservation pour une date fixe, non modifiable, nous nous engageons à rembourser intégralement la prestation aérienne si celle-ci est annulée de notre fait, à savoir :
– si les conditions de sécurité l’exigent (mauvaise météorologie, aérologie, etc)
– en cas d’évènements normalement imprévisibles (restriction, modification de l’espace aérien, problèmes d’aéronefs, etc).
Ce remboursement n’est pas applicable sur les bons dont la validité est de un an ni sur les services associés à la prestation aérienne.
En cas d’annulation de la prestation, la société Aero-mountains, ne peut en aucun cas être responsable des frais annexes engendrés (Hôtel, location de voiture, trajet etc…) aucun remboursement ne pourra être demandé par le contractant.
En cas d’un retard au rdv le jour J de la part d’un passager, et si le vol a débuté, aucun remboursement ne sera possible. Pour des raisons de sécurité, les vols en montgolfière doivent respecter un horaire de départ.
La législation sur la vente à distance est régie par la loi Chatel et Hamon de juin 2014. A ce titre, l’article L. 221-28 du Code de la Consommation dispose : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
[…] 12°– De prestations de services d’hébergement, autres que l’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date où à une période déterminée. »

10. Embarquement

Le transport de passagers est soumis aux conditions stipulées dans la convention de Varsovie. Les pilotes sont les seuls maîtres à bord et à ce titre ils ont autorité sur toutes les personnes embarquées.
A ce titre le pilote peut : refuser l’embarquement ou de débarquer toute personne parmi les passagers pouvant générer un risque pour le vol. Les passagers s’engagent à respecter les consignes ainsi que le paragraphe « conditions médicales et autres »

11. Conditions médicales et autres

Nous ne sommes pas qualifiés pour juger de votre bonne condition physique pour un vol, à vous de vous rapprocher de votre médecin traitant en cas de doute ( par exemple problème cardiaque …).
Les femmes enceintes, ne peuvent malheureusement pas voler.
Il faut ne pas avoir réalisé une plongée sous-marine dans les 24h avant le vol.
La consommation d’alcool et de stupéfiant est interdite avant et pendant le vol.
En cas d’incapacité temporaire et ou définitive d’un passager, le billet de vol conservera sa date de validité. Le billet sera cependant transmissible en cas incapacité définitive.
Tous nos passagers doivent être capables de monter et descendre de nos nacelles sans aide extérieure. Les passagers doivent aussi en capacité de pouvoir rester debout tout au long de la prestation.
Nos nacelles ne sont pas équipées PMR (Personne à mobilité réduite).
Nous informons nos passagers que dans le cas d’un poids supérieur à 100kg, le vol peut être reprogrammé pour des raisons techniques propre au ballon à air chaud.
Enfants : les enfants de moins de 7 ans et moins de 1.30m ne sont admis en vol libre (en captif oui). Tout enfant de moins de 12 ans doit être accompagné d’un adulte.

12. Régime de vol 

Le vol en montgolfière est soumis à la réglementions VFR avec ou sans transpondeur.

13. Affrètement/ sous-traitance

Pour faire face aux annulations covid et météo, je me réserve le droit de faire appel à un autre professionnel agréé par l’aviation-civil et en accord avec la législation européenne. En cas de sous-traitance, les vols réalisés seront soumis au fonctionnement et sous l’unique responsabilité du sous-traitant.

14. Assurances

Assurances des Prestataires ou sociétés tierces.
Le Client est informé que l’entreprise individuelle Dacheux Yannick AERO-MOUNTAINS est titulaire d’une Responsabilité Civile Professionnelle pour des montants notoirement suffisants, et possèdent toutes les autorisations ou diplômes leur permettant d’exercer leurs activités.
Assurances complémentaires.
Il appartient au Client ou Bénéficiaire qui estime que le niveau des garanties offertes par le Prestataire au regard de l’activité pratiquée et de sa protection sociale personnelle, est trop faible, de souscrire des garanties complémentaires (art 37 et 38-L84-610 du code des assurances – obligation d’information).

15. Modification d’une réservation

a) Modification du fait de l’acheteur
Les modifications sont possibles plus de 8 jours avant la date de l’activité, sur demande écrite adressée par email à l’adresse suivante : contact@aero-mountains.com
Toute personne ne se présentant pasle jour et à l’heure convenu, perd automatiquement la validité de son bon.
b) Modification de notre fait
Nous pouvons être contraints de modifier un élément essentiel du programme en raison de circonstances qui ne nousseraient pasimputables, pour des raisons climatiques, des motifs inspirés par l’intérêt général, ou la sécurité des participants. En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être recherchée de ce fait. En cas d’indisponibilité de l’activité réservé, l’entreprise individuelle Dacheux Yannick AERO-MOUNTAINS prendra contact avec le client dans les meilleurs délais afin de lui proposer soit une nouvelle activité soit l’annulation de la commande.

16. Propriété intellectuelle

L’ensemble des logos, photos, icônes et modèles figurant sur le site www.aero-mountains.com sont la propriété de l’entreprise individuelle Dacheux Yannick AERO-MOUNTAINS, sauf les logos/marques fournies par les partenaires. Toute reproduction partielle ou complète, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, sont interdites sans le consentement des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.

17. Réclamations

Toute réclamation relative à une activité devra être adressée directement a la société L’ENTREPRISE
INDIVIDUELLE DACHEUX YANNICK AERO-MOUNTAINS, par lettre recommandée avec accusé de
réception, dans le délai impératif de 15 jours après la date de retour, accompagnée des pièces justificatives, à l’adresse notre adresse. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.
Si aucun accord n’est trouvé, alors le consommateur peut avoir recours à une médiation selon le code de la consommation (Articles L611-1 à L611-4) « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir. Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat. »

18. Informatique

En application de la Loi N°78-17 du 06 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée. Vos réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant l’inscription impossible. Pour toutes éventuelles rectifications concernant les informations transmises lors de votre réservation, contacter directement l’entreprise individuelle Dacheux Yannick AERO-MOUNTAINS. Sauf avis contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité d’utiliser vos coordonnées pour vous faire parvenir, par courrier électronique notamment, diverses informations. Toute infraction aux dispositions de la présente Loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal. Pour toutes éventuelles rectifications concernant les informations transmises lors de votre réservation, contacter directement le prestataire.

19. Règlement des litiges – Loi applicable

Tout litige, contestation, défaut de règlement ou difficulté de toute nature relative à nos prestations seront soumis à la compétence du Tribunal le plus proche. Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit Français.